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Politique de protection des données

Politique en matière de protection des données personnelles LAMESCH

Cette politique concerne les données personnelles traitées par la société LAMESCH Exploitation s.a. (LAMESCH), 12 zone Industrielle Wolser 2, L-3201 Bettembourg, Registre de commerce N° B-23555
ci-après dénommé "LAMESCH" ou "nous".

Déclaration des personnes communiquant des données personnelles à LAMESCH, et/ou des utilisateurs et visiteurs des sites internet ou applications de LAMESCH

Toute personne (ci-après « la Personne de Contact ») communiquant d’une manière ou d’une autre avec LAMESCH, fournit des données personnelles à LAMESCH la concernant ou concernant d’autres personnes.
En particulier, tout utilisateur ayant un profil d'utilisateur (ci-après "l’Utilisateur") sur les sites Internet ou applications de LAMESCH, et tout visiteur, sans profil d'utilisateur enregistré, des sites Internet (ci-après "le Visiteur") fournissent en visitant et/ou en utilisant les sites Internet des données personnelles comme expliqué ci-dessous. Tant l’Utilisateur que le Visiteur sont à considérer comme Personne de Contact dans le cadre de la présente Politique.

LAMESCH s'efforce de collecter et de traiter les données personnelles conformément aux législations nationales et internationales applicables qui régissent le traitement des données personnelles, y compris le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD") et les réglementations mettant en œuvre ou complétant le RGPD (ci-après "Lois sur la vie privée").

La Personne de Contact, (et en particulier l'Utilisateur ou le Visiteur des sites Web) déclare avoir pris connaissance et accepter la présente Politique en matière de protection des données personnelles et, par conséquent, accepte le traitement de ses données personnelles tel qu'il est décrit dans les présentes.

Cette Politique en matière de protection des données personnelles est sujette à des modifications et changements futurs par LAMESCH. Il appartient donc à la Personne de Contact de consulter régulièrement la présente déclaration de confidentialité disponible sur notre site internet.

1. Qui traite les données personnelles ?

1.1. Le responsable du traitement

La personne suivante est désignée comme responsable du traitement pour les données collectées par LAMESCH quel que soit le moyen de communication :

LAMESCH Exploitation s.a.
12, zone industrielle Wolser 2,
L-3225 Bettembourg, Grand-Duché de Luxembourg
Registre de commerce : B-23555
E-mail: lamesch@lamesch.lu

1.2. Sous-traitant

LAMESCH fait appel à un certain nombre de Sous-traitants qui traitent vos données personnelles pour le compte de LAMESCH et qui assurent le bon fonctionnement technique de ses applications ou de ses Sites internet.

LAMESCH sélectionne ces Sous-traitants avec soin. Chaque Sous-traitant doit fournir des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires et doit se conformer aux obligations de la Législation sur la protection de la vie privée.

En particulier, pour les besoins des Sites internet, LAMESCH utilise les catégories de Sous-traitants suivantes : les Sous-traitants qui collectent et affichent les statistiques des Sites internet, les Sous-traitants qui collectent et affichent les revues et les estimations des Sites internet, les Sous-traitants qui fournissent des services de marketing par e-mail et autres services de communication, etc.

2. Quelles sont les finalités du traitement des données ?

LAMESCH recueille vos données personnelles afin d’offrir à toutes les Personnes de Contact le service attendu, et à tous les Utilisateurs et tous les Visiteurs de ses Sites internet une expérience d’utilisation sûre, optimale et personnalisée.

En particulier, la collecte et le traitement de données personnelles sera plus large si l’Utilisateur fait une utilisation plus intensive de nos Sites Internet et de possibilités de commande en ligne. Le traitement des données est essentiel pour le fonctionnement de nos Sites internet et des services qui y sont associés.

Le traitement se fait aux fins suivantes :

  • Permettre à la Personne de Contact de passer commande.
  • La gestion commerciale
  • La gestion opérationnelle des commandes du client
  • La facturation, l’enregistrement des paiements ou le recouvrement
  • La comptabilité
  • L’envoi de communications (raisonnablement) utiles et nécessaires, de nature commerciale ou non. LAMESCH peut également envoyer des communications commerciales pour le compte de tiers.
  • La fourniture de produits et leur amélioration.
  • Le soutien en cas de questions ou de remarques.
  • Le suivi des plaintes
  • Offrir à l’Utilisateur et au Visiteur de nos sites internet une prestation de service générale mais aussi personnalisée
  • La détection et la protection contre la fraude, les erreurs, les comportements criminels ou illégaux et/ou toute autre action allant à l’encontre des conditions et des valeurs auxquelles répondent nos Sites Internet.

LAMESCH peut traiter les données personnelles dans le cadre du développement de nouveaux services et fonctionnalités, à condition qu’ils soient compatibles avec les objectifs décrits ci-dessus.

LAMESCH conserve et traite vos données personnelles aussi longtemps qu'elles sont nécessaires aux fins décrites ci-dessus.

3. Pour quels motifs les données personnelles sont-elles traitées ?

LAMESCH traite les données personnelles collectées sur base de :

  • L’acceptation explicite de la présente Politique en matière de Protection des Données par la Personne de Contact ou l'Utilisateur et/ou le Visiteur ; et/ou
  • Le respect des obligations légales, et/ou
  • La défense de l'intérêt légitime de LAMESCH dans la mesure où il va au-delà des intérêts ou des droits et libertés fondamentaux de la Personne de Contact, du Visiteur ou de l'Utilisateur, tels que, par exemple, le marketing direct, la prévention de la fraude, la gestion de l'administration interne ou la garantie de la sécurité des réseaux et de l'information, selon le cas ; et/ou
  • La préparation et l'exécution de l'accord conclu entre la Personne de Contact, le Visiteur ou l'Utilisateur et LAMESCH.

4. Comment les donnees personnelles sont-elles collectées ?

4.1 Lors de la procédure d’enregistrement

Toute forme de contact avec notre entreprise peut requérir l’enregistrement de la personne concernée. Cela implique que nous collectons toutes les données nécessaires à la prestation de nos services, et quelques données de contact essentielles, telles que l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, ainsi que les informations utiles à la prestation de service (e.a. flux de déchets, fréquence de vidange, type de conteneur, point de collecte, etc.) ainsi que les données de paiement. Il se peut également que des données personnelles supplémentaires soient collectées dans le cadre du traitement ultérieur de la commande/du contrat. La Personne de Contact décide toujours de son propre chef de la quantité d’informations qu’elle souhaite divulguer. La Personne de Contact doit néanmoins être consciente que certaines commandes ou autres prestations de service ne pourront pas être exécutées sans la divulgation de certaines données personnelles nécessaires à l’exécution de la commande ou de la prestation de service en question.

4.2 Par divers moyens techniques

Les Sites Internet utilisent différents moyens techniques en vue d’optimaliser l’expérience d’utilisation de l’Utilisateur et du Visiteur, et de détecter les éventuelles erreurs (techniques) sur les Sites Internet :

  • Les cookies: ces informations nous permettent de reconnaitre l’Utilisateur et de lui offrir ainsi une expérience d’utilisation plus performante. Pour plus d’informations concernant nos cookies, nous vous renvoyons à notre rubrique « informations sur les cookies » disponible sur le site internet
  • Les données « log »: il s’agit des informations relatives à la connexion, telles que l’adresse IP, la zone géographique de consultation du site, le jour et l’heure de la consultation, les pages visitées ainsi que les autres données de télécommunications.
  • Les informations en lien avec l’appareil utilisé, à savoir les informations relatives au hardware, au software de cet appareil spécifique ainsi qu’au réseau.
  • Les informations relatives au stockage local (local storage).

5. Mes données sont-elles transmises à des parties tierces dans l’UE ?

Les données personnelles peuvent être partagées avec toutes les entreprises du groupe SUEZ ainsi qu’avec les partenaires de LAMESCH établis dans l’Union Européenne.

LAMESCH a pris les mesures techniques et juridiques afin d’éviter tout accès ou toute utilisation illicite des données personnelles. Vos données personnelles ne seront pas vendues, transmises ni divulguées à des tiers, à moins que :

  • La Personne de Contact n’ait donné son consentement explicite, entre autres dans le cadre du marketing direct; ou
  • Lorsque c’est nécessaire pour l’exécution de la commande/du contrat. C’est le cas lors de la divulgation des données aux employés, collaborateurs, agents, sous-traitants, fournisseurs, partenaires commerciaux; ou
  • Lorsque le transfert des données est nécessaire à l’intérêt légitime de LAMESCH, par exemple en cas de fraude; ou
  • Lorsque le transfert est exigé par la loi ou pour des motifs d’intérêt public.

6. Mes données sont-elles utilisées en dehors de l’UE ?

Il est possible que des données personnelles soient traitées ou transférées hors de l’Union européenne. Dans de tels cas, nous veillons à ce que ceci se fasse conformément à la législation en vigueur pour garantir une protection similaire aux données personnelles.

7. Quels sont mes droits ?

La Personne de Contact peut exercer un certain nombre de droits relatifs au traitement de ses données personnelles à l'égard de LAMESCH, dans la mesure où elle dispose de tels droits en vertu de la législation applicable.

La Personne de Contact peut exercer ces droits au moyen du formulaire de contact disponible sur www.lamesch.lu. Elle peut également exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données (qui est commun à plusieurs entités du groupe Suez) joignable à l’adresse Privacy.RR.LU@suez.com. LAMESCH répondra à ces demandes et y donnera suite ou non, conformément à la législation applicable et, en principe, dans un délai d'un mois, conformément également à la législation applicable.

Si les démarches ci-dessus sont infructueuses, la Personne de Contact peut également s’adresser à ou déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD) du Grand-Duché de Luxembourg (https://cnpd.public.lu)

7.1. Droit d’opposition

La Personne de Contact a le droit, pour des raisons liées à sa situation spécifique, de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles sur base de l'intérêt légitime de LAMESCH. Si l'Utilisateur ou le Visiteur s'y oppose, LAMESCH cessera le traitement de ces données personnelles à moins qu'elle n'invoque des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la Personne de Contact, ou qui sont liés à l'institution, à l'exercice ou au fondement d'une action en justice.

7.2. Droit d’accès

Toute Personne de Contact en mesure de prouver son identité dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et peut en obtenir le détail. Toute Personne de Contact en mesure de prouver son identité dispose d’un droit d’accès aux informations relatives au traitement de ses données personnelles, notamment les finalités du traitement, les catégories de données concernées par le traitement, les catégories de destinataires auxquels ces données sont transmises, et la période de rétention de ces données.

7.3. Droit de correction

Toute Personne de Contact a le droit de faire corriger ou compléter des données personnelles incorrectes.

7.4. Droit à l’oubli

La Personne de Contact a le droit, sans délai déraisonnable, d'obtenir la suppression des données personnelles la concernant si et dans la mesure où:

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
  • il n'existe plus de base légale pour le traitement ;
  • la Personne de Contact s'oppose au traitement, et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement par LAMESCH ;
  • des données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; ou
  • les données personnelles doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale qui incombe à LAMESCH.

LAMESCH enverra un message de confirmation à la personne concernée après l'exécution d'une demande d'effacement. En cas d'effacement partiel, LAMESCH expliquera également pourquoi la demande n'a pas pu être entièrement satisfaite.

7.5 Droit à la limitation du traitement

La Personne de Contact a le droit d'obtenir de LAMESCH la limitation du traitement de ses données personnelles si, et dans la mesure où, l'une des conditions suivantes s'applique :

  • l'exactitude des données personnelles est contestée par la Personne de Contact pendant une période permettant à LAMESCH de vérifier leur exactitude ;
  • le traitement est illicite et la Personne de Contact s'oppose à la suppression des données personnelles et demande plutôt que leur utilisation soit limitée ;
  • LAMESCH n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais la Personne de Contact en a besoin afin d'instituer, d'exercer ou de justifier une réclamation légale ;
  • la Personne de Contact s'est opposée au traitement, dans l'attente d'une réponse à la question de savoir si les motifs justifiés de LAMESCH l'emportent sur ceux de l'Utilisateur ou du Visiteur.

Toutefois, si le traitement est limité, les données peuvent toujours être stockées par LAMESCH.

7.6 Droit à la Portabilité des données

Pour les données personnelles qui (i) sont traitées dans le cadre de l'exécution de l’accord, (ii) sont fournies par la Personne de Contact elle-même et (iii) sont traitées par des processus automatisés, la Personne de Contact a le droit d'obtenir ces données de LAMESCH sous une forme structurée, accessible et lisible par machine, ainsi que de transférer ces données à un fournisseur similaire ou de les faire transférer directement, si cela est techniquement possible.

8. Dommages

LAMESCH n'est pas responsable des dommages causés par le traitement ou l'utilisation du Site Internet, tels que perte ou corruption de données, vol d'identité, vol de données, virus ou chevaux de Troie, injections SQL ou autres attaques sur les systèmes informatiques ou les portails en ligne, dans la mesure où LAMESCH peut prouver qu'elle n'est en aucun cas responsable de l'événement nuisible.

9. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

10. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg, sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant du présent accord ou s'y rapportant.

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