Prêts pour la révolution de la ressource

CG d'achat et d'exécution

Conditions générales d'achat et d'exécution

1 - Application et validité des conditions générales d'achat et d'exécution

Sauf convention contraire expressément stipulée, les présentes conditions générales d'achat et d'exécution font partie intégrante des commandes de la SA J. Lamesch Exploitation, ci-après dénommée “l’Acheteur”, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières contradictoires du fournisseur ou sous-traitant, ci-après dénommés le “Vendeur”, même si elles sont envoyées après la commande.

2 - Accusé de réception - modifications

Le Vendeur est tenu de lui renvoyer à bref délai le duplicata du bon de commande comme accusé de réception daté et signé pour accord. Ce document sera adressé au siège social de l'Acheteur.
A défaut pour le Vendeur d'avoir exprimé son accord de cette manière dans un délai maximum de 8 jours, l'Acheteur aura le droit de résilier la commande ou de la considérer comme tacitement acceptée par le Vendeur, y compris toutes les conditions. Le début d'exécution par le Vendeur de la commande implique acceptation par ce dernier des conditions de la commande, y compris toutes les conditions.

Par ailleurs, les ordres verbaux de l'Acheteur et de ses agents ne seront reconnus que pour autant qu'ils soient confirmés dans un délai de 5 jours ouvrables par une commande écrite.
En aucun cas, l'absence de réponse de l'Acheteur à une offre qui lui serait transmise ne pourra être considérée comme acceptation de cette offre.

Des modifications ne sont valables que moyennant l’accord exprès et ecrit de l’Acheteur.

3 - Étendue des obligations du vendeur

Le Vendeur reconnaît être en possession de tous les renseignements nécessaires à la parfaite exécution de la commande, avoir tenu compte des difficultés qu'elle implique et être capable de la réaliser conformément aux règles de l'art.
Le Vendeur prend toute mesure utile pour assurer, à titre d'obligation de résultat, la parfaite exécution de la commande, sans interruption et dans les délais stipulés.

Il s'interdit formellement, en cas de contestation pour quelque raison que ce soit, de suspendre ses fournitures, travaux ou l’exécution de ses obligations contractuelles.
Les autorisations, approbations, contrôles ou autres de l'Acheteur ne modifient en rien les engagements et les responsabilités du Vendeur.

4 - Résiliations - manquements

A défaut pour le Vendeur de respecter les obligations qui lui incombent ou en cas de faillite ou concordat du Vendeur, l'Acheteur se réserve le droit de résilier totalement ou partiellement sa commande, sans préjudice aux dommages et intérêts qui lui seraient dus. L'Acheteur se réserve également le droit de remédier lui-même aux manquements du Vendeur ou de faire appel à un tiers de son choix aux frais, risques et périls du Vendeur.

5 - Transfert - sous-traitance

Le Fournisseur s'engage à ne pas céder ni sous-traiter à un tiers, tout ou partie de la commande, sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur, sous peine de résiliation de la commande en totalité ou en partie et sous peine de dommages et intérêts. Toutefois, en cas d'accord, celui-ci ne diminue en rien la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur quant à l'entière et parfaite exécution de la commande.

6 - Délai d'exécution des commandes

Sauf convention contraire expressément stipulée, le délai d'exécution prend cours à dater du jour de la commande. Si des retards dans l’exécution apparaissent prévisibles, voire inévitables, le Vendeur sera tenu d'en aviser l'Acheteur dès qu'il en aura connaissance, à charge pour l'Acheteur de l'informer de sa décision de maintenir ou non sa commande.

Lorsque la commande n’est pas exécutée conformément aux conditions, l'Acheteur se réserve le droit de résilier entièrement ou partiellement la commande, sans mise en demeure préalable ou intervention du juge et sans préjudice au droit de réclamer des dommages et intérêts. Confirmation de la résiliation ou du nouveau délai sera faite par écrit.

Le préjudice subi par l'Acheteur peut notamment comprendre le chômage du personnel et des installations, la perte de bénéfice, les indemnités dues au client de l'Acheteur, etc...
Si les conditions particulières prévoient le paiement d'une certaine somme comme pénalité, cette clause sera applicable de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice du droit de l'Acheteur à réparation complète de ses dommages. Elle sera considérée comme une indemnisation forfaitaire et non réductible.

7 - Expédition

Sauf convention contraire expressément stipulée, les expéditions s'effectueront aux risques et périls du Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, uniquement les jours ouvrables et pendant les heures d'ouverture des bureaux.
Avant tout envoi, le Vendeur est tenu d'adresser un avis d'expédition portant notamment spécification claire et précise du matériel expédié ainsi que les références du bon de commande.

Cet avis sera transmis au siège social de l'Acheteur tandis qu'une copie accompagnera la marchandise.
La parfaite conservation du matériel sera garantie par le Vendeur en cas de retard de livraison pour quelque cause que ce soit, même par le fait de l'Acheteur.

Les frais et risques supplémentaires résultant de la mise en oeuvre de moyens de transport accélérés ou de conservation en vue de respecter le délai de livraison resteront à charge du Vendeur.

8 - Transfert de propriété - réception - acceptation

La propriété de l'objet de la commande est acquise à l'Acheteur au fur et à mesure de l'identification des éléments qui la constituent ou de leur livraison sur chantier, le Vendeur assumant les risques de ses fournitures et/ou prestations jusqu'à leur acceptation, la prise de possession de l'objet de la commande ne pouvant valoir acceptation.

Sauf indications contraires précisées dans les conditions particulières, l'acceptation est effectuée par les soins de l'Acheteur à l'adresse de destination des fournitures ou d'exécution des travaux. L'Acheteur se réserve le droit, aux frais, risques et périls du Vendeur, de retourner toute marchandise ou matériel ou de refuser les travaux en cas de non conformité aux spécifications de la commande ou à la qualité d'un échantillon agréé, sans préjudice au droit de réclamer des dommages et intérêts. La réception des marchandises ne vaut pas acceptation.

Une acceptation tacite ne sera pas admise. En outre, ni la réception, ni l’utilisation des marchandises ou travaux, ni l’absence de plaintes durant une période déterminée, ni le paiement intégral, ne pourront être invoqués comme un acte d’acceptation tacite.

9 - Prix

Sauf indication contraire stipulée à la commande, les prix sont fermes et non révisables.
Ils s'entendent pour matériel rendu destination, franco de port, dédouané, toutes taxes, droits et autres frais généralement quelconques inclus. Seule la T.V.A. ou toute autre taxe venant à la remplacer, en vigueur au moment de la réception, reste à charge de l'Acheteur.

10 - Factures

Les factures du Vendeur reproduiront nécessairement le numéro et l'imputation complète du bon de commande et seront envoyées au siège social de l'Acheteur, en double exemplaire. Le non-respect par le Fournisseur de ces prescriptions entraînera automatiquement le renvoi des factures. Dans ce cas, la date de prise d'effet du délai de paiement sera celle à laquelle les documents précités, dûment complétés, rentreront en possession de l'Acheteur, à son siège social.

11 - Paiements - escompte

Sauf convention contraire expressément stipulée à la commande, les paiements s'effectueront à 60 jours fin de mois de la date de réception de la facture, mais en tous cas après acceptation de la totalité des fournitures et/ou des prestations et après approbation de la facture.

En cas de paiement dans les 15 jours de la date de réception de la facture, l'Acheteur déduira de plein droit un escompte de 2% du montant total de la facture.
Les créances du Vendeur envers l'Acheteur sont incessibles et ses factures ne peuvent être endossées.

En aucun cas, l'Acheteur n'accepte et ne paie de dispositions sur caisse.
En outre, l'Acheteur pourra opérer compensation de ses dettes avec ses propres créances sur le Vendeur.

12 - Garantie

Le matériel et les travaux sont garantis pendant un an à dater de leur acceptation (sauf autre condition stipulée dans le bon de commande) contre tout vice de matière, de conception, tout défaut de construction, tout manquement aux caractéristiques de fonctionnement ou de performance, ou tout autre défaut ou manquement. Pendant cette période, le Vendeur s'engage à remplacer, sans frais pour l'Acheteur et à bref délai, tout matériel ou installation défectueux, lesquels seront accompagnés d'une nouvelle période de garantie identique à celle convenue originellement.

Le Vendeur dédommagera immédiatement l'Acheteur de tous les frais et dépenses encourus en relation avec les pannes, perturbations, défauts et/ou manquements précités.
En cas de refus de réparer ou de remplacer, de réparation ou de remplacement insatisfaisant ou non performant ou en cas de perturbation ou de non-performance persistante, l'Acheteur se réserve le droit, jusqu'à l'expiration de la période de garantie, de refuser la fourniture et les travaux et de résilier totalement ou partiellement la commande.

Cette décision donne lieu de plein droit au remboursement par le Vendeur de la totalité des sommes payées pour la commande ou les parties de la commande résiliées et au dédommagement intégral des préjudices que la résiliation entraîne pour l'Acheteur. En cas de deux pannes consécutives de même nature et de même matériel, le Vendeur le remplacera par un autre type remplissant au moins les fonctions équivalentes avec une fiabilité conforme au bon de commande.

 

13 - Responsabilité-assurance

Le Vendeur assume seul en tant que spécialiste qualifié (considération qui a déterminé son choix) la pleine responsabilité de la parfaite exécution de la commande.
Il garantit l'Acheteur et le tient indemne de toutes conséquences en ce compris la perte de bénéfice, les frais financiers, etc., d'un manquement de sa part, d'un défaut de prudence, de prévoyance ou de diligence du fait ou à l'occasion de l'exécution de la commande.

Il appartient au Vendeur de prendre toutes mesures de précaution dans l'intérêt de la sécurité de son personnel, de celui de l'Acheteur et de son client et de tous autres tiers et/ou pour la sauvegarde de leurs biens; il se conforme à toutes les prescriptions relatives à la Protection du Travail et prend toutes couvertures d'assurances utiles, avec abandon de recours contre l'Acheteur et son client.

14 - Force majeure

Le cas de force majeure pourra être invoqué par le Vendeur à la condition qu’il soit survenu pendant le délai contractuel et qu’il soit dénoncé comme tel à l’Acheteur par fax ou lettre recommandée circonstanciée et motivée dans les trois jours ouvrables de sa survenance.
Ne peuvent être considérés comme cas de force majeure :

  • toute interruption due aux saisons de pluie ou à toute circonstance d’intempéries reconnues comme normales pour le lieu et la saison,
  • les grèves dans les usines du Vendeur et/ou de ses sous-traitants,
  • lock-out.

15 - Interdiction de publicité

Il est interdit de faire état, dans un but de publicité, par voie d'impression ou de reproduction, des relations commerciales existant entre l'Acheteur et le Vendeur, sauf accord écrit de l'Acheteur.

16 - Gratifications

Le Vendeur s'engage expressément à ne donner aucune gratification, si minime soit-elle, au personnel de l'Acheteur, même par personne interposée. Toute infraction à la présente obligation autorise l'Acheteur à résilier le contrat sur-le-champ et à exiger le paiement d'une indemnité comme si le Vendeur n'avait pas livré les marchandises.

17 - Contestations - juridiction compétente - droit applicable

En cas de contestation, tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation des conditions de la commande ou son exécution et qui ne pourrait être tranché à l'amiable, serait soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de l’Acheteur.

En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer votre navigation et vous acceptez notre politique de protection des données personnelles.

Chargement...